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EIRL, le secret de ce nouveau statut

Vous êtes étudiant et vous souhaitez créer une activité parallèle, vous êtes salarié et vous souhaitez arrondir vos fins de mois? Vous souhaitez entreprendre, monter un petit business? Etudions ensemble le nouveau statut EIRL en vigueur depuis le 1er janvier 2011.

EI : Entreprise individuelle
EIRL : Entreprise individuelle à responsabilité limitée

Nombre d’entre vous sont peut-être déjà déclaré sous un statut d’EI. Cette forme juridique permettait (et permet encore) de monter une entreprise extrêmement simplement, avec une totale liberté du chef d’entreprise.

1- Responsabilité

« A la différence de l’EURL, de la SARL ou de la SASU, ce n’est pas une société. Il n’y a fiscalement pas de séparation entre le patrimoine de l’entreprise individuelle et celui de l’entrepreneur lui-même (on parle d’entrepreneur individuel) »
Wikipedia

Cela veut dire que dans le cas de dettes, vous ne pouvez pas protéger vos biens personnels, et vos créanciers (dans le cadre de votre activité) pourront saisir ces derniers.

« L’entrepreneur est indéfiniment responsable des dettes professionnelles sur l’ensemble de son patrimoine personnel. »
APCE

L’EIRL permet au créateur de lister les biens affectés à son activité

D’où le « Responsabilité Limitée ». Lors de la création, l’entrepreneur DOIT intégrer à cette liste tous les biens nécessaires à son activité, et PEUT y intégrer les biens qui lui seront utiles mais non-nécessaires.
Les dettes ne pourront alors être reportées QUE sur ces biens.

Malheureusement et comme le souligne L’Entreprise n°297, si vous allez voir une banque pour un prêt et que vous êtes dans ce statut d’EIRL, le banquier vous demandera alors surement une caution personnelle… Et oui, il n’a plus aucune garantie sur la totalité du patrimoine, contrairement à l’EI!

Déclaration et gestion

La déclaration de l’EIRL est aussi simple que celle de l’EI, puisque toutes deux ne sont pas des sociétés. Il suffit de déposer un formulaire et la formalité est accomplie.
Par contre en gestion les 2 statuts ce distinguent.

« A la différences des sociétés, il n’est pas contraint de dévoiler l’état de ses finances à des tiers en publiant ses comptes. »
L’Entreprise.com

Sans dépôt de compte, l’entrepreneur peut facilement faire l’économie d’un cabinet comptable.

L’EIRL impose de déposer les comptes au registre concerné

« Pour ceux qui seraient tentés de passer outre cette obligation, l’ordonnance du 9 décembre 2010 apporte des précisions. Ainsi, les comptes de l’EIRL seront surveillés par le tribunal de commerce : le président pourra enjoindre, sous astreinte, à l’EIRL de déposer ses comptes annuels au greffe et, à défaut d’exécution, il pourra enquêter sur la situation économique et financière de l’entrepreneur (c. com. art. L. 611-2, II ). »
Netpme

Nécessite donc une rigueur supplémentaire de gestion, mais qui à mon avis n’est pas un mal et sera une bonne expérience dans l’espoir de développer son EIRL en SARL ou autre statut de société.

Fiscalité

En EI, aucune imposition au niveau de l’entreprise. C’est l’impôt sur le revenu qui est imputé au dirigeant.

« ll est imposé à l’impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour les commerçants/artisans, des bénéfices non commerciaux (BNC) pour les professions libérales, des bénéfices agricoles (BA) pour les professions agricoles. »
APCE

En EIRL, le créateur peut prendre l’option « Impôt sur les sociétés »

Sur le coup, on se dit probablement: « un impôt supplémentaire, où est l’utilité? ». Laissez-moi vous expliquer :D
Avec une EI, la totalité du bénéfice est considérée comme revenu du dirigeant. Il est donc imposé à hauteur de son bénéfice, additionné à ses autres revenus.
L’impôt sur le revenu:

  • Jusqu’à 5 963 euros : 0%
  • de 5 964 euros à 11 896 euros : 5,50%
  • de 11 897 euros à 26 420 euros : 14,00%
  • de 26 421 euros à 70 830 euros : 30,00%
  • au-delà de 70 830 euros : 41,00%

Le plus grand nombre d’entre les actifs va donc se situer soit à 14% soit à 30%.
De plus, l’entrepreneur est alors assujetti à des charges sociales à la hauteur de son bénéfice.

D’un autre côté en EIRL, si on a choisi l’impôt sur les sociétés, on est imposé sur le revenu que sur ce que l’on s’est versé. Le reste passe en impôt sur les sociétés, fixé à 15%. Et du coup les cotisations sociales sont sur la base de votre réel revenu!!! Donc même si vous êtes dans la tranche 14%, vous êtes gagnant en comptant ces dernières.

Conclusion

Pour résumer, le statut d’EIRL parait être une solution un petit peu plus rigoureuse (dépôt des comptes), mais pouvant vous donner une sécurité sur votre patrimoine personnelle (relative), et pouvant également vous faire réaliser de belles économies (attention: si vous choisissez l’option « Impôt sur les sociétés », le choix est irrévocable) !!

Ce qui serait intéressant, ce serait d’effectuer quelque calculs pour savoir si l’on est toujours gagnant dans la tranche des 14% par rapport aux cotisations économisées, ou déterminer les bornes gagnantes.

4 Commentaires

  1. 8 février 2011 at 16 h 12 min

    Lors de l’option pour l’IS, il faut ajouter que les obligations comptables sont alors relativement complexes et le recours à un expert-comptable est alors recommandé. Le coût de cet expert-comptable est alors à ajouter aux inconvénients du passage à l’IS. De plus, dans ce cas, l’EIRL est limité dans le montant des dividendes qu’il peut se verser en échappant aux cotisations sociales des TNS (limite % du résultat de l’entreprise ou % du patrimoine affecté si ce chiffre est supérieur). Aussi, si l’on choisit l’EIRL dans le bu d’opter à l’IS, mieux vaut créer directement une EURL.

  2. Renaud Feigenbaum
    8 février 2011 at 17 h 12 min

    Effectivement, le seul inconvénient que j’y vois (et non des moindres), est que l’EURL créée une personnalité morale distincte.
    De ce fait lors de la création, il faut rédiger des statuts & faire paraître une annonce dans un journal légal. La création nécessite donc bien plus de temps et d’investissement que pour une EIRL. Malgré cela je partage votre avis, dans le cas du choix de l’IS c’est un investissement conseillé.

  3. sparconoob
    21 mars 2011 at 6 h 13 min

    Super article, j’ai voulu me lancer l’an dernier en tant qu’auto entrepreneur mais leur formulaire est complètement bugué avec tout les navigateurs ce qui a fini par me démotivé après 4 tentatives…

    Mais bon il va falloir que j’y envisage de nouveau !

    *super blog au passage vieux maitre*

  4. 23 septembre 2011 at 11 h 14 min

    Petite précision qui peut intéresser :

    Un auto-entrepreneur peut bénéficier du statut de l’EIRL mis en place depuis janvier 2011.
    En affectant à son activité professionnelle un patrimoine spécifique, il protège son patrimoine personnel. La déclaration d’affectation peut s’effectuer sur : http://www.lautoentrepreneur.fr
    Pour en savoir plus : http://www.eirl.fr ou http://www.apce.fr

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